Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Conducteurs non autorisés

101Nul ne doit autoriser ni sciemment permettre qu’un véhicule à moteur ou tracteur agricole dont il est propriétaire ou dont il a le contrôle soit conduit sur une route en violation de la présente loi ou par une personne qui n’y est pas autorisée par la présente loi.

1955, ch. 13, art. 89; 1958, ch. 19, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conducteurs non autorisés

101Nul ne doit autoriser ni sciemment permettre qu’un véhicule à moteur ou tracteur agricole dont il est propriétaire ou dont il a le contrôle soit conduit sur une route en violation de la présente loi ou par une personne qui n’y est pas autorisée par la présente loi.

1955, c.13, art.89; 1958, c.19, art.6

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)