Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 105
Versions de la disposition

Texte intégral
Signal ou demande d'arrêt
105Chaque conducteur de véhicule doit, dès qu’un agent de la paix lui fait signe ou lui demande de s’arrêter, immobiliser son véhicule et le laisser immobilisé jusqu’à ce que l’agent de la paix lui donne instructions de circuler.
1972, ch. 48, art. 30; 1975, ch. 86, art. 2.1; 1994, ch. 31, art. 10
Règles de circulation
105Chaque conducteur de véhicule doit, dès qu’un agent de la paix lui fait signe ou lui demande de s’arrêter, immobiliser son véhicule et le laisser immobilisé jusqu’à ce que l’agent de la paix lui donne instructions de circuler.
1972, c.48, art.30; 1975, c.86, art.2.1; 1994, c.31, art.10