Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 105.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions prévues à l’article 105
105.2Lorsque dans une poursuite pour une infraction à l’article 105.1, l’infraction n’est pas prouvée, mais que les faits qui auraient pu constituer une infraction en vertu de l’article 105 sont établis, le présumé contrevenant peut être déclaré coupable d’une infraction à l’article 105 bien qu’il n’ait pas été accusé d’avoir commis une telle infraction.
1985, ch. 34, art. 11
Règles de circulation
105.2Lorsque dans une poursuite pour une infraction à l’article 105.1, l’infraction n’est pas prouvée, mais que les faits qui auraient pu constituer une infraction en vertu de l’article 105 sont établis, le présumé contrevenant peut être déclaré coupable d’une infraction à l’article 105 bien qu’il n’ait pas été accusé d’avoir commis une telle infraction.
1985, c.34, art.11