Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 109
Versions de la disposition

Texte intégral
Bruit
109Un conducteur ou une personne ayant le contrôle ou la charge d’un véhicule à moteur ne doivent pas faire grincer les pneus de ce véhicule ni leur faire émettre aucun autre bruit qui n’est pas nécessaire ou qui est excessif.
1970, ch. 34, art. 7
Règles de circulation
109Un conducteur ou une personne ayant le contrôle ou la charge d’un véhicule à moteur ne doivent pas faire grincer les pneus de ce véhicule ni leur faire émettre aucun autre bruit qui n’est pas nécessaire ou qui est excessif.
1970, c.34, art.7