Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Exécution des ordres du registraire

11La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a compétence pour faire exécuter, sur demande du registraire, tous les ordres légitimes de ce dernier.

1955, ch. 13, art. 8; 1979, ch. 41, art. 85; 2023, ch. 17, art. 162

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Exécution des ordres du registraire

11La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a compétence pour faire exécuter, sur demande du registraire, tous les ordres légitimes de ce dernier.

1955, ch. 13, art. 8; 1979, ch. 41, art. 85

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exécution des ordres du registraire

11La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a compétence pour faire exécuter, sur demande du registraire, tous les ordres légitimes de ce dernier.

1955, c.13, art.8; 1979, c.41, art.85