Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 110.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Organisation de recherche et de sauvetage
110.1(1)Le Ministre peut autoriser une organisation de recherche et de sauvetage à conduire des véhicules à moteur comme véhicules de secours autorisés en vertu de la présente loi.
110.1(2)Au moment où l’autorisation est donnée en vertu du présent article ou en tout temps par la suite, le Ministre peut imposer des conditions à l’autorisation.
110.1(3)Le Ministre peut annuler ou suspendre une autorisation donnée en vertu du présent article.
1993, ch. 5, art. 3
Organisation de recherche et de sauvetage
110.1(1)Le Ministre peut autoriser une organisation de recherche et de sauvetage à conduire des véhicules à moteur comme véhicules de secours autorisés en vertu de la présente loi.
110.1(2)Au moment où l’autorisation est donnée en vertu du présent article ou en tout temps par la suite, le Ministre peut imposer des conditions à l’autorisation.
110.1(3)Le Ministre peut annuler ou suspendre une autorisation donnée en vertu du présent article.
1993, c.5, art.3