Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation
114Aucune disposition de la présente loi ne doit s’interpréter comme empêchant le propriétaire d’un bien immeuble utilisé par le public pour le passage des véhicules avec la permission du propriétaire et non pas en raison d’un droit, d’interdire cet usage ou d’imposer des conditions autres que celles spécifiées dans la présente loi ou des conditions qui en diffèrent ou qui s’y ajoutent.
1955, ch. 13, art. 98
Pouvoirs des collectivités locales
114Aucune disposition de la présente loi ne doit s’interpréter comme empêchant le propriétaire d’un bien immeuble utilisé par le public pour le passage des véhicules avec la permission du propriétaire et non pas en raison d’un droit, d’interdire cet usage ou d’imposer des conditions autres que celles spécifiées dans la présente loi ou des conditions qui en diffèrent ou qui s’y ajoutent.
1955, c.13, art.98