Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de suspension ou annulation par le registraire
12Chaque fois que le registraire suspend, annule, refuse, retire ou rétablit les droits d’utiliser des véhicules à moteur, les droits de conducteur, les permis ou les autorisations, il doit en donner avis à l’intéressé, de la manière prévue à l’article 13.
1967, ch. 54, art. 2
Avis de suspension ou annulation par le registraire
12Chaque fois que le registraire suspend, annule, refuse, retire ou rétablit les droits d’utiliser des véhicules à moteur, les droits de conducteur, les permis ou les autorisations, il doit en donner avis à l’intéressé, de la manière prévue à l’article 13.
1967, c.54, art.2