Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 124
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives aux signaux routiers
124Sans autorisation légitime, nul ne doit altérer, dégrader, endommager, abattre ni enlever un dispositif officiel de régulation de la circulation, un panneau ou signal ferroviaire officiel ni une inscription, un écusson ou insigne y figurant ou tout autre élément qui en fait partie, ni ne doit tenter de commettre l’un quelconque de ces actes.
1955, ch. 13, art. 107
Infractions relatives aux signaux routiers
124Sans autorisation légitime, nul ne doit altérer, dégrader, endommager, abattre ni enlever un dispositif officiel de régulation de la circulation, un panneau ou signal ferroviaire officiel ni une inscription, un écusson ou insigne y figurant ou tout autre élément qui en fait partie, ni ne doit tenter de commettre l’un quelconque de ces actes.
1955, c.13, art.107