Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

14Aux fins de la présente loi, un avis émis par le registraire ou en son nom fait foi, dans toutes poursuites, à titre de preuve prima facie, des faits qui y sont allégués.

1967, ch. 54, art. 2A

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Preuve de l’avis

14Aux fins de la présente loi, un avis émis par le registraire ou en son nom fait foi, dans toutes poursuites, à titre de preuve prima facie, des faits qui y sont allégués.

1967, c.54, art.2A