Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Autorité de l’inspecteur de véhicule utilitaire
15.1La personne désignée comme inspecteur de véhicule utilitaire en application de la Loi sur la voirie est investie de toute l’autorité que confèrent à un agent de la paix les articles 28, 92, 105.01, 260 et 261 pour l’application des articles 251, 251.1, 256, 257, 258, 259, 260, 261 et 359 et pour l’application des règlements établis en vertu de l’un de ces articles.
1980, ch. 34, art. 3; 1994, ch. 88, art. 1; 2007, ch. 44, art. 5
Autorité de l’inspecteur de véhicule utilitaire
15.1La personne désignée comme inspecteur de véhicule utilitaire en application de la Loi sur la voirie est investie de toute l’autorité que confèrent à un agent de la paix les articles 28, 92, 105.01, 260 et 261 pour l’application des articles 251, 251.1, 256, 257, 258, 259, 260, 261 et 359 et pour l’application des règlements établis en vertu de l’un de ces articles.
1980, c.34, art.3; 1994, c.88, art.1; 2007, c.44, art.5
Autorité de l’inspecteur de véhicule utilitaire
15.1La personne désignée comme inspecteur de véhicule utilitaire en application de la Loi sur la voirie est investie de toute l’autorité que confèrent à un agent de la paix les articles 28, 92, 260 et 261 pour l’application des articles 251, 251.1, 256, 257, 258, 259, 260, 261 et 359 et pour l’application des règlements établis en vertu de l’un de ces articles.
1980, c.34, art.3; 1994, c.88, art.1