Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 191.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de conduire sur un trottoir
191.1Nul ne peut conduire un véhicule sur un trottoir sauf s’il est nécessaire de le faire afin
a) d’entrer ou de sortir d’un passage, d’une allée ou d’un édifice, ou
b) d’entrer sur un terrain adjacent à la route ou d’en sortir.
1975, ch. 38, art. 3; 1987, ch. 38, art. 12
Interdiction de conduire sur un trottoir
191.1Nul ne peut conduire un véhicule sur un trottoir sauf s’il est nécessaire de le faire afin
a) d’entrer ou de sortir d’un passage, d’une allée ou d’un édifice, ou
b) d’entrer sur un terrain adjacent à la route ou d’en sortir.
1975, c.38, art.3; 1987, c.38, art.12