Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Certificat d’immatriculation d’un véhicule loué
27.1Nonobstant le paragraphe 27(2), le certificat d’immatriculation d’un véhicule loué pour une période de trente jours ou plus doit porter, à l’endroit du nom et de l’adresse du propriétaire, le nom du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire en vertu du bail.
1988, ch. 66, art. 4
27.1Nonobstant le paragraphe 27(2), le certificat d’immatriculation d’un véhicule loué pour une période de trente jours ou plus doit porter, à l’endroit du nom et de l’adresse du propriétaire, le nom du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire en vertu du bail.
1988, c.66, art.4