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M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Article 2.2
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Dispositions qui relèvent du ministre des Transports et de l’Infrastructure
2.2
Malgré l’article 2.1, le ministre des Transports et de l’Infrastructure est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des paragraphes 140.1(1.1), (2) et (3), des paragraphes 140.2(1) et (2), de l’article 141 et des paragraphes 142.01(2) et (3), des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)
d
), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)
c
), 183(1)
c
) et 186(1)
c
), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)
d
), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 260(5), (6), (6.1), (7), (8) et (9), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
2006, ch. 13, art. 2; 2007, ch. 44, art. 2; 2010, ch. 31, art. 85; 2015, ch. 8, art. 1; 2023, ch. 7, art. 2
2015-07-22
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Dispositions qui relèvent du ministre des Transports et de l’Infrastructure
2.2
Malgré l’article 2.1, le ministre des Transports et de l’Infrastructure est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des paragraphes 140.1(2) et (3), de l’article 141 et des paragraphes 142.01(2) et (3), des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)
d
), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)
c
), 183(1)
c
) et 186(1)
c
), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)
d
), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 260(5), (6), (6.1), (7), (8) et (9), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
2006, ch. 13, art. 2; 2007, ch. 44, art. 2; 2010, ch. 31, art. 85; 2015, ch. 8, art. 1.
2014-09-01
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Dispositions qui relèvent du ministre des Transports et de l’Infrastructure
2.2
Malgré l’article 2.1, le ministre des Transports et de l’Infrastructure est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des paragraphes 140.1(2) et (3), de l’article 141 et des paragraphes 142.01(2) et (3), des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)
d
), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)
c
), 183(1)
c
) et 186(1)
c
), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)
d
), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
2006, ch. 13, art. 2; 2007, ch. 44, art. 2; 2010, ch. 31, art. 85
2010-12-17
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2.2
Malgré l’article 2.1, le ministre des Transports et de l’Infrastructure est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des paragraphes 140.1(2) et (3), de l’article 141 et des paragraphes 142.01(2) et (3), des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)d), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)c), 183(1)c) et 186(1)c), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)d), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
2006, c.13, art.2; 2007, c.44, art.2; 2010, c.31, art.85
2007-10-15
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Dispositions qui relèvent du ministre des Transports
2.2
Nonobstant l’article 2.1, le ministre des Transports est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des paragraphes 140.1(2) et (3), de l’article 141 et des paragraphes 142.01(2) et (3), des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)d), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)c), 183(1)c) et 186(1)c), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)d), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
2006, c.13, art.2; 2007, c.44, art.2
2006-12-31
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Dispositions qui relèvent du ministre des Transports
2.2
Nonobstant l’article 2.1, le ministre des Transports est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des articles 140.1 et 141, des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)d), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)c), 183(1)c) et 186(1)c), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)d), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
2006, c.13, art.2
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