Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 315
Versions de la disposition

Texte intégral
Rétablissement du permis et droit de conducteur
315(1)Sous réserve du paragraphe (2), le registraire rétablit le permis et les droits de conducteur, ou les droits de conducteur, d’un requérant conformément à la décision qu’il a prise au titre du paragraphe 311(5) ou comme l’ordonne un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 313(4).
315(2)Si la personne dont le permis est rétabli a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle dix points lui ont été enlevés conformément à la présente loi ou a fait l’objet d’un ordre de suspension prévu à l’article 310.06, sous réserve du paragraphe (3), le registraire lui délivre le permis auquel elle aurait eu droit selon l’article 301 à l’expiration de sa période de suspension.
315(3)Le registraire ne délivre un permis en application du paragraphe (2) que s’il est satisfait à toutes les conditions prévues à l’article 301.
1955, ch. 13, art. 283; 1958, ch. 19, art. 13; 1961-62, ch. 62, art. 111; 1967, ch. 54, art. 26; 1979, ch. 41, art. 85; 1985, ch. 34, art. 38; 1988, ch. 24, art. 3; 1993, ch. 5, art. 30; 2017, ch. 54, art. 50; 2023, ch. 17, art. 162; 2024, ch. 16, art. 23
Rétablissement du permis et droit de conducteur
315Le registraire doit rétablir le permis et les droits de conducteur ou les droits de conducteur d’un requérant conformément à sa décision en vertu du paragraphe 311(5) ou comme l’ordonne un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 313(4), mais, lorsque le rétablissement a lieu relativement à une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle dix points lui ont été enlevés conformément à la présente loi, le registraire doit, malgré toute disposition contraire de l’ordonnance, délivrer à la personne un permis auquel elle aurait eu droit en vertu de l’article 301 si, à l’expiration de sa période de suspension, aucune autre déclaration de culpabilité n’avait été ultérieurement prononcée contre elle, sous réserve de toutes conditions imposées en vertu de l’article 301.
1955, ch. 13, art. 283; 1958, ch. 19, art. 13; 1961-62, ch. 62, art. 111; 1967, ch. 54, art. 26; 1979, ch. 41, art. 85; 1985, ch. 34, art. 38; 1988, ch. 24, art. 3; 1993, ch. 5, art. 30; 2017, ch. 54, art. 50; 2023, ch. 17, art. 162
Rétablissement du permis et droit de conducteur
315Le registraire doit rétablir le permis et les droits de conducteur ou les droits de conducteur d’un requérant conformément à sa décision en vertu du paragraphe 311(5) ou comme l’ordonne un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 313(4), mais, lorsque le rétablissement a lieu relativement à une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle dix points lui ont été enlevés conformément à la présente loi, le registraire doit, malgré toute disposition contraire de l’ordonnance, délivrer à la personne un permis auquel elle aurait eu droit en vertu de l’article 301 si, à l’expiration de sa période de suspension, aucune autre déclaration de culpabilité n’avait été ultérieurement prononcée contre elle, sous réserve de toutes conditions imposées en vertu de l’article 301.
1955, ch. 13, art. 283; 1958, ch. 19, art. 13; 1961-62, ch. 62, art. 111; 1967, ch. 54, art. 26; 1979, ch. 41, art. 85; 1985, ch. 34, art. 38; 1988, ch. 24, art. 3; 1993, ch. 5, art. 30; 2017, ch. 54, art. 50
Rétablissement du permis et droit de conducteur
315Le registraire doit rétablir le permis et droit de conducteur ou le droit de conducteur d’un requérant conformément à sa décision en vertu du paragraphe 311(5) ou comme l’ordonne un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 313(4) mais lorsque le rétablissement a lieu relativement à une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle dix points lui ont été enlevés conformément à la présente loi, ou qui a été absoute en application du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), le registraire doit, nonobstant toute disposition contraire de l’ordonnance, délivrer à la personne un permis auquel elle aurait eu droit en vertu de l’article 301 si, à l’expiration de sa période de suspension, aucune autre déclaration de culpabilité n’avait été ultérieurement prononcée contre elle et aucune absolution conditionnelle n’avait été prononcée à son égard en application du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), sous réserve de toutes conditions imposées en vertu de l’article 301.
1955, ch. 13, art. 283; 1958, ch. 19, art. 13; 1961-62, ch. 62, art. 111; 1967, ch. 54, art. 26; 1979, ch. 41, art. 85; 1985, ch. 34, art. 38; 1988, ch. 24, art. 3; 1993, ch. 5, art. 30
Rétablissement du permis et droit de conducteur
315Le registraire doit rétablir le permis et droit de conducteur ou le droit de conducteur d’un requérant conformément à sa décision en vertu du paragraphe 311(5) ou comme l’ordonne un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 313(4) mais lorsque le rétablissement a lieu relativement à une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle dix points lui ont été enlevés conformément à la présente loi, ou qui a été absoute en application du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), le registraire doit, nonobstant toute disposition contraire de l’ordonnance, délivrer à la personne un permis auquel elle aurait eu droit en vertu de l’article 301 si, à l’expiration de sa période de suspension, aucune autre déclaration de culpabilité n’avait été ultérieurement prononcée contre elle et aucune absolution conditionnelle n’avait été prononcée à son égard en application du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), sous réserve de toutes conditions imposées en vertu de l’article 301.
1955, c.13, art.283; 1958, c.19, art.13; 1961-62, c.62, art.111; 1967, c.54, art.26; 1979, c.41, art.85; 1985, c.34, art.38; 1988, c.24, art.3; 1993, c.5, art.30