Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Fixer ou modifier droits – classes de permis ou de véhicules
35.1Les droits fixés ou modifiés en conformité avec l’article 35 peuvent varier en fonction des différentes classes de permis ou de véhicules.
1983, ch. 52, art. 7
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
35.1Les droits fixés ou modifiés en conformité avec l’article 35 peuvent varier en fonction des différentes classes de permis ou de véhicules.
1983, c.52, art.7