Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 35.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Transfert d’un droit
35.2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant le transfert d’un droit payé pour l’immatriculation d’un véhicule utilitaire à celle d’un autre véhicule utilitaire.
1983, ch. 52, art. 7
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
35.2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant le transfert d’un droit payé pour l’immatriculation d’un véhicule utilitaire à celle d’un autre véhicule utilitaire.
1983, c.52, art.7