Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Anciens modèles

39.1(1)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, réglementer l’immatriculation et la conduite d’anciens modèles.

39.1(2)En cas de conflit avec la présente loi et les règlements pris en vertu de tout autre article de celle-ci, les règlements établis en vertu du présent article l’emportent.

1977, ch. 32, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations

39.1(1)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, réglementer l’immatriculation et la conduite d’anciens modèles.

39.1(2)En cas de conflit avec la présente loi et les règlements pris en vertu de tout autre article de celle-ci, les règlements établis en vertu du présent article l’emportent.

1977, c.32, art.6