Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de transfert
40Chaque fois que le propriétaire d’un véhicule immatriculé transfère ou cède son titre de propriété ou son droit sur ce titre ainsi que la possession dudit titre, il doit signer la demande de transfert et inscrire le nom et l’adresse du bénéficiaire du transfert ou du cessionnaire, ainsi que la date du transfert, au verso du certificat d’immatriculation délivré pour ce véhicule et doit immédiatement transmettre ce certificat au registraire.
1955, ch. 13, art. 29; 1961-62, ch. 62, art. 9
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
40Chaque fois que le propriétaire d’un véhicule immatriculé transfère ou cède son titre de propriété ou son droit sur ce titre ainsi que la possession dudit titre, il doit signer la demande de transfert et inscrire le nom et l’adresse du bénéficiaire du transfert ou du cessionnaire, ainsi que la date du transfert, au verso du certificat d’immatriculation délivré pour ce véhicule et doit immédiatement transmettre ce certificat au registraire.
1955, c.13, art.29; 1961-62, c.62, art.9