Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Transfert de l’immatriculation
41Le bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire d’un véhicule au titre de l’article 40, doit, avant de remiser, de démonter, de conduire ou de laisser conduire ce véhicule, demander le transfert de l’immatriculation à son nom.
1955, ch. 13, art. 30; 1956, ch. 19, art. 3; 1961-62, ch. 62, art. 9; 1977, ch. 32, art. 7; 1986, ch. 56, art. 3
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
41Le bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire d’un véhicule au titre de l’article 40, doit, avant de remiser, de démonter, de conduire ou de laisser conduire ce véhicule, demander le transfert de l’immatriculation à son nom.
1955, c.13, art.30; 1956, c.19, art.3; 1961-62, c.62, art.9; 1977, c.32, art.7; 1986, c.56, art.3