Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Concessionnaire ou ferrailleur
42Toutes les fois qu’un concessionnaire ou un ferrailleur achète ou acquiert autrement un véhicule déjà immatriculé, il doit immédiatement en aviser le registraire, en donnant le nom de l’ancien propriétaire et une description du véhicule qui suffise à l’identifier.
1955, ch. 13, art. 31; 1985, ch. 34, art. 8
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
42Toutes les fois qu’un concessionnaire ou un ferrailleur achète ou acquiert autrement un véhicule déjà immatriculé, il doit immédiatement en aviser le registraire, en donnant le nom de l’ancien propriétaire et une description du véhicule qui suffise à l’identifier.
1955, c.13, art.31; 1985, c.34, art.8