Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Démontage ou démolition d'un véhicule
45Tout propriétaire qui démonte et démolit un véhicule immatriculé doit immédiatement transmettre à la Direction le dernier certificat et la ou les dernières plaques d’immatriculation délivrés pour ce véhicule.
1955, ch. 13, art. 34
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
45Tout propriétaire qui démonte et démolit un véhicule immatriculé doit immédiatement transmettre à la Direction le dernier certificat et la ou les dernières plaques d’immatriculation délivrés pour ce véhicule.
1955, c.13, art.34