Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Expiration des plaques spéciales

52La validité des plaques spéciales délivrées en application de la présente loi expire chaque année le trente et un mars à minuit et la personne à laquelle avaient été délivrées ces plaques peut en obtenir de nouvelles pour l’année suivante sur demande au registraire et sur paiement des droits légalement prévus.

1955, ch. 13, art. 45; 1991, ch. 61, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fabricants, livreurs et concessionnaires de véhicules

52La validité des plaques spéciales délivrées en application de la présente loi expire chaque année le trente et un mars à minuit et la personne à laquelle avaient été délivrées ces plaques peut en obtenir de nouvelles pour l’année suivante sur demande au registraire et sur paiement des droits légalement prévus.

1955, c.13, art.45; 1991, c.61, art.1

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