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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

53Tout fabricant, livreur ou concessionnaire doit tenir un registre des véhicules sur lesquels sont utilisées de telles plaques spéciales et de la période pendant laquelle chaque jeu de plaques est utilisé sur un véhicule donné; ce registre doit être tenu à la disposition de tout agent de la paix ou de tout agent ou employé de la Division aux fins d’inspection.

1955, ch. 13, art. 46; 1982, ch. 3, art. 47

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fabricants, livreurs et concessionnaires de véhicules

53Tout fabricant, livreur ou concessionnaire doit tenir un registre des véhicules sur lesquels sont utilisées de telles plaques spéciales et de la période pendant laquelle chaque jeu de plaques est utilisé sur un véhicule donné; ce registre doit être tenu à la disposition de tout agent de la paix ou de tout agent ou employé de la Division aux fins d’inspection.

1955, c.13, art.46; 1982, c.3, art.47

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