Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles et règlements, droits et amendes
59Sous réserve d’approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut à l’occasion établir les règles et règlements et prescrire les droits et amendes qu’il peut juger nécessaires ou opportuns pour l’attribution des licences et la réglementation des garages et stations-service.
1955, ch. 13, art. 51
Licences de garages et de stations-service
59Sous réserve d’approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut à l’occasion établir les règles et règlements et prescrire les droits et amendes qu’il peut juger nécessaires ou opportuns pour l’attribution des licences et la réglementation des garages et stations-service.
1955, c.13, art.51