Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Classes de véhicules établies par le Cabinet
5.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des classes de véhicules à moteur, remorques, semi-remorques, triqueballes et de matériel mobile spécial aux fins d’immatriculation en vertu de la présente loi, ainsi que fixer les conditions régissant leur classification.
1983, ch. 52, art. 2
Classes de véhicules établies par le Cabinet
5.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des classes de véhicules à moteur, remorques, semi-remorques, triqueballes et de matériel mobile spécial aux fins d’immatriculation en vertu de la présente loi, ainsi que fixer les conditions régissant leur classification.
1983, c.52, art.2