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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

60Tout responsable d’un garage ou d’une station-service doit transmettre au registraire un rapport au sujet de tous les véhicules à moteur d’occasion achetés, vendus, démolis ou mis au rebut.

1955, ch. 13, art. 52

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Licences de garages et de stations-service

1955, c.13, art.52

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