Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 63
Versions de la disposition

Texte intégral
Signalisation par propriétaire
63Le propriétaire d’un véhicule immatriculé qui a été volé peut aviser le registraire de ce vol et tout propriétaire ou toute autre personne qui a donné un tel avis doit aviser le registraire de la reprise de possession du véhicule.
1955, ch. 13, art. 56
Véhicules volés
63Le propriétaire d’un véhicule immatriculé qui a été volé peut aviser le registraire de ce vol et tout propriétaire ou toute autre personne qui a donné un tel avis doit aviser le registraire de la reprise de possession du véhicule.
1955, c.13, art.56