66(1)Est coupable d’infraction quiconque abîme, détruit ou altère le numéro de série ou de moteur du fabricant, un autre numéro distinctif ou une marque d’identification d’un véhicule à moteur, ou place ou imprime sur un véhicule à moteur un numéro de série ou de moteur, un autre numéro ou une marque, sauf s’ils ont été attribués au véhicule par le registraire.

66(2)Le présent article n’interdit pas le rétablissement, par un propriétaire, d’un numéro de série ou de moteur ou autre numéro ou marque originaux quand ce rétablissement est effectué sur autorisation délivrée par le registraire; il ne défend pas non plus à un fabricant de placer, dans le cours ordinaire des affaires, des numéros ou marques sur des véhicules à moteur ou leurs pièces.

66(1)Est coupable d’infraction quiconque abîme, détruit ou altère le numéro de série ou de moteur du fabricant, un autre numéro distinctif ou une marque d’identification d’un véhicule à moteur, ou place ou imprime sur un véhicule à moteur un numéro de série ou de moteur, un autre numéro ou une marque, sauf s’ils ont été attribués au véhicule par le registraire.

66(2)Le présent article n’interdit pas le rétablissement, par un propriétaire, d’un numéro de série ou de moteur ou autre numéro ou marque originaux quand ce rétablissement est effectué sur autorisation délivrée par le registraire; il ne défend pas non plus à un fabricant de placer, dans le cours ordinaire des affaires, des numéros ou marques sur des véhicules à moteur ou leurs pièces.