Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives à l’immatriculation
67Est coupable d’infraction toute personne qui fait usage d’un faux nom ou d’un nom autre que le sien ou celui de ses commettants dans une demande d’immatriculation de véhicule ou qui, dans une demande, fait sciemment une fausse déclaration ou dissimule sciemment un fait important.
1955, ch. 13, art. 60
Infractions relatives à l’immatriculation
67Est coupable d’infraction toute personne qui fait usage d’un faux nom ou d’un nom autre que le sien ou celui de ses commettants dans une demande d’immatriculation de véhicule ou qui, dans une demande, fait sciemment une fausse déclaration ou dissimule sciemment un fait important.
1955, c.13, art.60