Retrait de l’immatriculation
73Le registraire doit suspendre ou retirer les plaques spéciales délivrées à un fabricant, livreur ou concessionnaire lorsqu’il conclut que l’intéressé n’a pas droit à ces plaques ou qu’il en a fait ou a sciemment permis d’en faire un usage illégal ou qu’il n’a pas donné des avis de transfert au moment et de la manière requis par la présente loi.