Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 84.01
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Texte intégral
Disposition déterminative concernant les permis d’apprenti
84.01(1)Pour toutes fins de la présente loi ou de toute autre loi, et des règlements établis sous leur régime, y compris, sans restreindre ce qui précède, pour les fins de toute poursuite ou autre procédure intentée en vertu d’une telle loi ou d’un tel règlement, dans ou sur tout permis, toute autorisation, tout avis ou tout autre document délivré, renouvelé ou donné, soit avant soit à partir de l’entrée en vigueur du présent article,
a) un renvoi à « Graduated Licence » ou « Graduated License » est réputé être un renvoi à « Learner’s Licence », un renvoi à « Graduated Licence 1 » est réputé être un renvoi à « Stage One Learner’s Licence » et un renvoi à « Graduated Licence 2 » est réputé être un renvoi à « Stage Two Learner’s Licence »,
b) un renvoi à « Permis Gradué » ou « permis progressif » est réputé être un renvoi à « Permis d’apprenti », un renvoi à « Permis Gradué 1 » est réputé être un renvoi à « Permis d’apprenti de la première étape » et un renvoi à « Permis Gradué 2 » est réputé être un renvoi à « Permis d’apprenti de la deuxième étape »,
c) un renvoi à « Level 1 » ou « learner phase » est réputé être un renvoi à « Stage One » et un renvoi à « Level 2 » est réputé être un renvoi à « Stage Two »,
d) un renvoi à « Niveau 1 » ou « période d’apprentissage » est réputé être un renvoi à « Première étape » et un renvoi à « Niveau 2 » est réputé être un renvoi à « Deuxième étape »,
e) un renvoi à « new driver » est réputé être un renvoi à « novice driver »,
f) un renvoi à « nouveau conducteur » est réputé être un renvoi à « conducteur-débutant », et
g) un renvoi à « graduated period » est réputé être un renvoi à la période minimum de vingt-quatre mois civils au cours de laquelle l’alinéa 84(8)b) exige qu’une personne soit titulaire d’un permis d’apprenti sans interruption.
84.01(2)Les dispositions déterminatives du paragraphe (1) s’appliquent
a) aux mots et expressions qui sont les mêmes que ceux visés par le paragraphe (1), même s’il leur manque des accents, et
b) lorsque des nombres sont écrits en chiffres romains ou arabes plutôt qu’en lettres, comme dans la présente loi.
1999, ch. 26, art. 1
Disposition déterminative concernant les permis d’apprenti
84.01(1)Pour toutes fins de la présente loi ou de toute autre loi, et des règlements établis sous leur régime, y compris, sans restreindre ce qui précède, pour les fins de toute poursuite ou autre procédure intentée en vertu d’une telle loi ou d’un tel règlement, dans ou sur tout permis, toute autorisation, tout avis ou tout autre document délivré, renouvelé ou donné, soit avant soit à partir de l’entrée en vigueur du présent article,
a) un renvoi à « Graduated Licence » ou « Graduated License » est réputé être un renvoi à « Learner’s Licence », un renvoi à « Graduated Licence 1 » est réputé être un renvoi à « Stage One Learner’s Licence » et un renvoi à « Graduated Licence 2 » est réputé être un renvoi à « Stage Two Learner’s Licence »,
b) un renvoi à « Permis Gradué » ou « permis progressif » est réputé être un renvoi à « Permis d’apprenti », un renvoi à « Permis Gradué 1 » est réputé être un renvoi à « Permis d’apprenti de la première étape » et un renvoi à « Permis Gradué 2 » est réputé être un renvoi à « Permis d’apprenti de la deuxième étape »,
c) un renvoi à « Level 1 » ou « learner phase » est réputé être un renvoi à « Stage One » et un renvoi à « Level 2 » est réputé être un renvoi à « Stage Two »,
d) un renvoi à « Niveau 1 » ou « période d’apprentissage » est réputé être un renvoi à « Première étape » et un renvoi à « Niveau 2 » est réputé être un renvoi à « Deuxième étape »,
e) un renvoi à « new driver » est réputé être un renvoi à « novice driver »,
f) un renvoi à « nouveau conducteur » est réputé être un renvoi à « conducteur-débutant », et
g) un renvoi à « graduated period » est réputé être un renvoi à la période minimum de vingt-quatre mois civils au cours de laquelle l’alinéa 84(8)b) exige qu’une personne soit titulaire d’un permis d’apprenti sans interruption.
84.01(2)Les dispositions déterminatives du paragraphe (1) s’appliquent
a) aux mots et expressions qui sont les mêmes que ceux visés par le paragraphe (1), même s’il leur manque des accents, et
b) lorsque des nombres sont écrits en chiffres romains ou arabes plutôt qu’en lettres, comme dans la présente loi.
1999, c.26, art.1