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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Changement de nom ou d’adresse

96Lorsqu’une personne, après avoir demandé ou obtenu un permis, déménage de l’adresse indiquée dans sa demande de permis ou sur le permis qui lui a été délivré, ou lorsque le nom du titulaire d’un permis change par mariage ou autrement, cette personne doit, dans les dix jours suivants, signaler le fait par écrit au registraire en lui donnant son ancienne et sa nouvelle adresse ou son ancien et son nouveau nom et le numéro de permis dont elle est alors titulaire.

1955, ch. 13, art. 85; 1972, ch. 48, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Changement de nom ou d’adresse

96Lorsqu’une personne, après avoir demandé ou obtenu un permis, déménage de l’adresse indiquée dans sa demande de permis ou sur le permis qui lui a été délivré, ou lorsque le nom du titulaire d’un permis change par mariage ou autrement, cette personne doit, dans les dix jours suivants, signaler le fait par écrit au registraire en lui donnant son ancienne et sa nouvelle adresse ou son ancien et son nouveau nom et le numéro de permis dont elle est alors titulaire.

1955, c.13, art.85; 1972, c.48, art.1

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