Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Titulaire de privilège réputé partie à l’action
41Il n’est pas nécessaire que d’autres titulaires de privilège deviennent parties défenderesses à l’action, mais tout titulaire d’un privilège qui a reçu signification de l’avis du procès est à toutes fins réputé partie à l’action.
S.R., ch. 142, art. 40
Titulaire de privilège réputé partie à l’action
41Il n’est pas nécessaire que d’autres titulaires de privilège deviennent parties défenderesses à l’action, mais tout titulaire d’un privilège qui a reçu signification de l’avis du procès est à toutes fins réputé partie à l’action.
S.R., c.142, art.40