Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance visant la conduite de procédures
49Le juge peut entendre la requête d’un titulaire de privilège admis au bénéfice de l’action et, après avoir dûment avisé les autres réclamants, rendre une ordonnance lui attribuant la conduite des procédures; ce titulaire de privilège est alors réputé être à tous égards le demandeur dans l’action.
S.R., ch. 142, art. 48
Ordonnance visant la conduite de procédures
49Le juge peut entendre la requête d’un titulaire de privilège admis au bénéfice de l’action et, après avoir dûment avisé les autres réclamants, rendre une ordonnance lui attribuant la conduite des procédures; ce titulaire de privilège est alors réputé être à tous égards le demandeur dans l’action.
S.R., c.142, art.48