Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Demandeur condamné aux dépens
56Lorsque le demandeur ou une autre personne revendiquant un privilège est condamnée aux dépens, ceux-ci ne doivent pas dépasser au total un montant égal à vingt-cinq pour cent de la revendication du demandeur et des autres réclamants, dépenses réelles non comprises, et ils doivent être répartis et supportés de la façon prescrite par le juge.
S.R., ch. 142, art. 55
Demandeur condamné aux dépens
56Lorsque le demandeur ou une autre personne revendiquant un privilège est condamnée aux dépens, ceux-ci ne doivent pas dépasser au total un montant égal à vingt-cinq pour cent de la revendication du demandeur et des autres réclamants, dépenses réelles non comprises, et ils doivent être répartis et supportés de la façon prescrite par le juge.
S.R., c.142, art.55