Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement pour faire échec ou porter atteinte à un privilège, transfert, hypothèque, charge en garantie d'un privilège
7(1)Est nul tout paiement effectué dans le but de faire échec ou de porter atteinte à un privilège.
7(2)Un transfert, une hypothèque ou une charge grevant un bien-fonds, consentis en paiement ou en garantie d’un privilège sur ce bien-fonds, avant ou après la naissance du privilège, sont réputés frauduleux et nuls à l’égard de toute autre personne ayant droit à un privilège sur le même bien-fonds en application de la présente loi.
S.R., ch. 142, art. 6
Paiement faisant échec à un privilège
7(1)Est nul tout paiement effectué dans le but de faire échec ou de porter atteinte à un privilège.
Transfert, hypothèque, ou charge en garantie d’un privilège
7(2)Un transfert, une hypothèque ou une charge grevant un bien-fonds, consentis en paiement ou en garantie d’un privilège sur ce bien-fonds, avant ou après la naissance du privilège, sont réputés frauduleux et nuls à l’égard de toute autre personne ayant droit à un privilège sur le même bien-fonds en application de la présente loi.
S.R., c.142, art.6