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Lois et règlements
O-0.5
- Loi sur les langues officielles
Article 11
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Adoption des projets de lois
11
Les projets de lois sont déposés à l’Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles.
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