Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de la Couronne d’utiliser la langue des parties
2023, ch. 17, art. 179
22Dans une affaire civile dont est saisi un tribunal et à laquelle est partie la Couronne du chef de la province ou une institution, la Couronne ou l’institution utilise, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui en découlent, la langue officielle choisie par la partie civile.
2023, ch. 17, art. 179
Obligation de Sa Majesté d’utiliser la langue des parties
22Dans une affaire civile dont est saisi un tribunal et à laquelle est partie Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, Sa Majesté ou l’institution utilise, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui en découlent, la langue officielle choisie par la partie civile.