Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Désaccord des parties quant à la langue d’usage
23Lorsque les parties à une affaire civile, autre que la Couronne du chef de la province ou une institution, ne peuvent s’accorder sur le choix de la langue ou qu’elles omettent de faire un choix, la Couronne ou l’institution concernée utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.
2023, ch. 17, art. 179
Désaccord des parties quant à la langue d’usage
23Lorsque les parties à une affaire civile, autre que Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, ne peuvent s’accorder sur le choix de la langue ou qu’elles omettent de faire un choix, Sa Majesté ou l’institution concernée utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.