Versions de la disposition

Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2013-12-05 Afficher le document à cette date

Prestation de services pour le compte de la province

30Si elle fait appel à un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce qu’il honore les obligations que lui imposent les articles 27 à 29.

2013, ch. 38, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prestation de services pour le compte de la province

30Il incombe à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou ses institutions le soient dans l’une et l’autre des langues officielles.