35(1)Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles.

35(2)Les cités sont également tenues d’adopter et de publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles sans égard au pourcentage prévu au paragraphe (1).

35(3)Tout nouvel arrêté ou toute modification à un arrêté existant, adopté après le 31 décembre 2002 par une municipalité ou une cité auxquelles les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, doit être adopté et publié dans les deux langues officielles.

35(4)Sauf en ce qui concerne un arrêté visé au paragraphe (3), les municipalités et les cités auxquelles s’appliquent les paragraphes (1) et (2), autre que Moncton, doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles au plus tard le 31 décembre 2005.

35(5)Le paragraphe (3) s’applique, avec les modifications nécessaires, aux procès-verbaux des séances du conseil municipal;