Versions de la disposition

Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Commissions de services régionaux

39Toute commission de services régionaux desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale sont assujetties aux obligations de l’article 41.

2012, ch. 44, art. 15

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Commissions de services régionaux

2012, c.44, art.15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Commissions d’aménagement et Commissions de gestion des déchets solides

39Les Commissions d’aménagement ainsi que les Commissions de gestion des déchets solides desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale sont assujetties aux obligations de l’article 41.