Révision de la Loi
42(1)Le premier ministre procède à la révision de la présente loi, la révision devant être terminée au plus tard le 31 décembre 2031.
42(2)Une révision visée au paragraphe (1) s’effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement.
2013, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 10, art. 1