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Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

46La Loi sur les langues officielles, chapitre O-1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

46La Loi sur les langues officielles, chapitre O-1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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