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Lois et règlements
O-0.5
- Loi sur les langues officielles
Article 47
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Date d'entrée en vigueur
2013-11-04
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Entrée en vigueur
47
(1)
La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur le 5 août 2002.
47
(2)
L’article 43 entre en vigueur le 1
er
avril 2003.
2006-12-31
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Entrée en vigueur
47
(1)
La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur le 5 août 2002
.
47
(2)
L’article 43 entre en vigueur le 1
er
avril 2003
.
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