Abolition des
estates tail 19Les estates tail sont abolis, et chacun des droits de tenure qui aurait été jusqu’à présent déclaré fee tail sera déclaré fief simple; si aucun droit réversible valide n’est rattaché, par l’emploi de mots limitatifs, à ce fief simple, il s’agit alors d’un fief simple absolu qui peut être transféré ou légué par le propriétaire in tail, sans quoi il passe à ses héritiers comme un fief simple.
Abolition des
estates tail 19Les estates tail sont abolis, et chacun des droits de tenure qui aurait été jusqu’à présent déclaré fee tail sera déclaré fief simple; si aucun droit réversible valide n’est rattaché, par l’emploi de mots limitatifs, à ce fief simple, il s’agit alors d’un fief simple absolu qui peut être transféré ou légué par le propriétaire in tail, sans quoi il passe à ses héritiers comme un fief simple.