28(1)Nulle action ni procédure d’aucune sorte ne doit être engagée, exercée ou poursuivie à l’encontre d’une personne du fait qu’il s’est accidentellement déclaré un incendie dans sa maison, ses pièces, son étable, sa grange ou autre bâtiment, ou sur son bien.

28(2)Aucune disposition du présent article ne l’emporte sur les dispositions de la Loi sur les incendies de forêt ni ne les modifie en aucune façon.

28(3)Le présent article ne rend pas sans effet ni n’annule un contrat ou une convention intervenue entre un propriétaire et un locataire.

28(1)Nulle action ni procédure d’aucune sorte ne doit être engagée, exercée ou poursuivie à l’encontre d’une personne du fait qu’il s’est accidentellement déclaré un incendie dans sa maison, ses pièces, son étable, sa grange ou autre bâtiment, ou sur son bien.

28(2)Aucune disposition du présent article ne l’emporte sur les dispositions de la Loi sur les incendies de forêt ni ne les modifie en aucune façon.

28(3)Le présent article ne rend pas sans effet ni n’annule un contrat ou une convention intervenue entre un propriétaire et un locataire.