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Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Enregistrement d’une déchéance levée

30Lorsqu’une déchéance est levée, la Cour doit ordonner que ce fait soit enregistré en en portant une mention sur le bail ou de toute autre manière.

S.R., ch. 177, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Enregistrement d’une déchéance levée

30Lorsqu’une déchéance est levée, la Cour doit ordonner que ce fait soit enregistré en en portant une mention sur le bail ou de toute autre manière.

S.R., c.177, art.28

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