Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Engagements d’assurer les biens
34Les articles 29, 30, 31, 32 et 33 s’appliquent à des baux d’une durée déterminée, absolus ou résolubles en fonction de la vie d’une ou de plusieurs personnes ou autrement, ainsi qu’à un bail pour la vie du preneur à bail ou celle d’une ou de plusieurs autres personnes.
S.R., ch. 177, art. 32
Engagements d’assurer les biens
34Les articles 29, 30, 31, 32 et 33 s’appliquent à des baux d’une durée déterminée, absolus ou résolubles en fonction de la vie d’une ou de plusieurs personnes ou autrement, ainsi qu’à un bail pour la vie du preneur à bail ou celle d’une ou de plusieurs autres personnes.
S.R., c.177, art.32